L’attribution de la Complémentaire santé solidaire ou C2S (anciennement CMUC et ACS) dépend des ressources du foyer. Elle peut être gratuite ou nécessiter une participation financière modérée à régler chaque mois. Le formulaire S3711 à remplir est le même que les assurés bénéficient de la complémentaire gratuite ou avec participation. Les démarches pour obtenir la Complémentaire santé solidaire sont décrites en détail ci-dessous :
1. Comment faire une demande de complémentaire santé solidaire (formulaire S3711) ?
a) Formulaire, étapes et justificatifs
Avant de faire une demande de Complémentaire santé solidaire, les assurés peuvent utiliser le simulateur de droits disponible sur ameli.fr.
La demande de Complémentaire santé solidaire peut se faire directement depuis le compte ameli de l’assuré.
La demande peut aussi se faire en adressant le formulaire S3711 papier (disponible rubrique formulaires) à la CPAM :
Caisse primaire d’Assurance Maladie du Bas-Rhin
16 rue de Lausanne
67090 Strasbourg Cedex
Il est important de respecter les étapes de la demande :
- Compléter les informations concernant le foyer. Pour en savoir plus, consultez l’article sur la notion de foyer et le rattachement des jeunes de moins de 25 ans ;
- Remplir la déclaration de ressources ;
- Compléter la rubrique Choix de l’organisme complémentaire ;
- Dater et signer (ou valider dans le cas d’une demande en ligne) puis envoyer le formulaire.
Les assurés ne fournissent qu’un justificatif : un avis d’imposition ou un avis de situation déclarative à l’impôt (Asdir). Si les assurés ont résidé dans un pays étranger dans l’année fiscale précédente, le justificatif fiscal de ce pays est également attendu.
b) Focus sur les ressources à déclarer
Certaines ressources sont intégrées dans le dossier de demande de C2S grâce à un téléservice nommé DRM (Dispositif de ressources mensuelles).
Les assurés n’ont plus à déclarer certaines ressources, parmi elles :
- Les salaires ;
- Les pensions de retraite ;
- Les indemnités versées par Pôle emploi;
- Les prestations familiales.
Ils doivent cependant continuer de déclarer les ressources suivantes :
- Les pensions alimentaires perçues ;
- Les aides et dons diverses ;
- Les assurances-vie ;
- Les gains aux jeux ;
- Les bourses de l’enseignement supérieur non soumises à condition de ressources.
Que faire lorsqu’il n’y a pas de ressources à déclarer ?
Sur le formulaire, même s’il n’y a pas de ressources à déclarer, il est important :
- De cocher les cases oui ou non pour les situations ;
- Et d’indiquer « 0 » pour les catégories qui ne concernent pas les membres du foyer.
La période de prise en compte des ressources
Il ne s’agit pas d’une nouveauté mais d’un rappel.
Les assurés doivent déclarer les ressources des 12 mois civils qui précédent le dernier mois complet avant la date de demande de C2S.
Par exemple : pour une demande effectuée le 15 octobre 2022, les assurés déclarent les ressources du 1er septembre 2021 au 31 août 2022.
Il s’agit bien d’indiquer le total perçu sur la période, et non le montant perçu mensuellement.
Les salaires perçus à l’étranger
Pour les personnes qui ont été salariées à l’étranger tout ou partie de la période, ou dans certains cas particuliers, les ressources peuvent ne pas apparaître dans le DRM. Dans ce cas il est possible :
- De les déclarer dans la rubrique « autres ressources », en précisant bien leur nature ;
- Ou de joindre un justificatif à la demande.
La CPAM peut demander des précisions sur ces ressources aux assurés.
c) Pourquoi faire une demande de C2S avec le compte ameli ?
La demande de C2S peut se faire via le compte ameli. Après connexion à l’aide du numéro de Sécurité sociale et du mot de passe, les assurés se rendent dans la rubrique « Mes démarches ». Les services de la CPAM recommandent l’utilisation du compte ameli pour deux raisons :
- La réduction du délai de traitement avec l’absence de délais postaux ;
- La possibilité de télécharger directement l’avis d’impôts en PDF, sans faire d’impression ou de photocopie.
2. Zoom sur le choix de l’organisme complémentaire
Les assurés doivent obligatoirement indiquer un choix pour la gestion de leur Complémentaire santé solidaire.
- Ils peuvent choisir un organisme dans la liste disponible et mise à jour sur complementaire-sante-solidaire.gouv.fr.
- Ils peuvent aussi confier cette gestion à leur caisse d’assurance maladie.
3. Après accord de la CPAM, quelles sont les démarches ?
La CPAM envoie une réponse à l’assuré dans les 2 mois suivant la demande. Lorsque l’assuré a droit à la complémentaire avec participation, il reçoit :
- un bulletin d’adhésion pré-complété indiquant le montant annuel dû par chacun des membres du foyer ;
- une notice mentionnant les garanties prises en charge et les modalités de paiement ;
- un mandat de prélèvement.
Le bulletin d’adhésion doit être retourné dans les 3 mois suivant son émission par la CPAM. La date limite de retour figure sur le bulletin. En cas d’envoi tardif, l’assuré devra faire une nouvelle demande.
a) Cas n°1 : l’assuré reçoit un accord pour la complémentaire gratuite
L’assuré bénéficiera des garanties de la Complémentaire santé solidaire dès le 1er jour du mois suivant la date de traitement de sa demande.
Exemple : Madame A. envoie sa demande le 28 janvier. Elle reçoit l’accord le 12 février. Elle bénéficiera de la Complémentaire santé solidaire à partir du 1er mars.
L’assuré et les membres de son foyer doivent mettre à jour leur carte Vitale. Aucune autre démarche n’est nécessaire.
b) Cas n°2 : l’assuré reçoit un accord pour la complémentaire avec participation, il a choisi la CPAM pour sa gestion
L’assuré recevra un bulletin d’adhésion, une notice et un mandat de prélèvement en même temps que l’accord. Il devra ensuite retourner le bulletin rempli et le mandat de prélèvement accompagné d’un RIB dans un délai maximum de 3 mois à la CPAM du Bas-Rhin. L’assuré bénéficiera des garanties de la complémentaire le 1er jour du mois suivant la réception de ces deux pièces par la CPAM. Chaque retour qui est fait à l’assuré retarde l’enregistrement de son droit.
Exemple : Monsieur B. reçoit l’accord pour une complémentaire avec participation financière le 12 avril. Il renvoie son bulletin d’adhésion ainsi que le mandat de prélèvement et le RIB le 3 mai. L’enregistrement des pièces intervient le 15 mai. Monsieur B. bénéficiera des garanties à partir du 1er juin.
Il est fortement recommandé aux assurés d’opter pour un prélèvement automatique de leur cotisation (participation financière).
L’assuré et les membres de son foyer doivent mettre à jour leur carte Vitale.
c) Cas n°3 : l’assuré reçoit un accord pour la complémentaire avec participation, il a choisi un organisme externe pour sa gestion
La CPAM enverra l’accord à l’assuré et avertira l’organisme complémentaire. Ensuite, c’est l’organisme complémentaire qui enverra le bulletin d’adhésion, la notice et le mandat de prélèvement à l’assuré. Il devra ensuite retourner le bulletin rempli et le mandat de prélèvement accompagné d’un RIB dans un délai maximum de 3 mois à son organisme de complémentaire. L’assuré bénéficiera des garanties de la complémentaire le 1er jour du mois suivant la réception de ces pièces par l’organisme complémentaire. Chaque retour qui est fait à l’assuré retarde l’enregistrement de son droit.
Exemple : Madame C. reçoit l’accord pour une complémentaire avec participation le 8 juin de la part de la CPAM. Elle reçoit le bulletin d’adhésion et le mandat de prélèvement de la part de son organisme complémentaire le 12 juin. Madame C. choisit de payer sa cotisation par un prélèvement automatique. Elle renvoie donc son bulletin d’adhésion et le mandat de prélèvement accompagné d’un RIB à cet organisme le 11 juin. L’organisme choisi enregistre les pièces le 23 juin. Madame C. bénéficie des garanties de sa complémentaire à partir du 1er juillet.
Il est fortement recommandé aux assurés d’opter pour un prélèvement automatique de leur cotisation (participation financière).
L’assuré et les membres de son foyer doivent mettre à jour leur carte Vitale.
Pour plus d’informations sur comment remplir les documents d’adhésion pour la complémentaire avec participation, consultez notre article > Remplir et envoyer les documents d’adhésion à la C2S participative
