Les personnes qui demandent l’asile en France peuvent bénéficier d’une prise en charge de leurs frais de santé. Vous pourrez trouver ci-dessous les étapes et démarches à effectuer. Cet article inclut également des précisions sur le cas spécifique des enfants mineurs.
1. Ouverture des droits PUMa pour un demandeur d’asile majeur
A) Conditions de résidence et démarches
Pour demander une ouverture des droits à la protection universelle maladie ou PUMa, les demandeurs d’asile doivent justifier de 3 mois de résidence sur le territoire français. Comment ? Les demandeurs d’asile doivent fournir à la CPAM un justificatif. Il peut s’agir d’une facture d’hôtellerie, d’une attestation d’hébergement, d’une attestation de domiciliation, etc. En l’absence de justificatif, c’est l’attestation de demande d’asile qui sera prise en compte à partir de sa date de délivrance ou d’enregistrement au guichet unique.
La CPAM du Bas-Rhin conseille aux demandeurs d’asile d’envoyer leur demande 15 jours avant l’expiration du délai de 3 mois de résidence afin d’éviter tout retard dans l’ouverture des droits. Les personnes doivent envoyer les documents suivants à la CPAM du Bas-Rhin :
- Formulaire de demande d’ouverture des droits à l’assurance maladie (S1106) à télécharger rubrique pour tous les membres du foyer majeurs (demandeur, conjoint, enfant de moins de 25 ans) > Formulaires en ligne ;
- Attestation de demande d’asile (ADA) ;
- Justificatif de résidence en France depuis au moins 3 mois, voir détails ci-dessus ;
- Attestation d’hébergement à télécharger rubrique > Formulaires en ligne, ou domiciliation postale ;
- Formulaire de rattachement si présence d’enfants (S3705a) à télécharger rubrique > Formulaires en ligne
- La demande de Complémentaire santé solidaire, sur laquelle figurent tous les membres du foyer (qu’ils soient demandeurs d’asile ou non) dont les enfants mineurs.
Remarque : lorsque le demandeur d’asile est marié mais que le conjoint ne vit pas en France, il faut le préciser sur le formulaire S3711 comme suit :
- cocher la case « marié » ;
- dans la rubrique conjoint indiquer « ne vit pas en France ».
B) La prise en charge des soins pendant le délais de 3 mois
Pendant la période de 3 mois avant l’ouverture des droits à l’Assurance Maladie, les demandeurs d’asile bénéficient de la prise en charge des soins au titre des soins urgents qui comprennent :
- Tous les soins des femmes enceintes dont les interruptions de grossesse et l’accouchement ;
- Les soins permettant d’éviter la propagation d’une maladie ;
- Les soins dont l’absence pourrait causer une maladie grave ou mettre en jeu le pronostic vital.
Pour connaître le détail des soins urgents, rendez-vous sur ameli.fr > Quelle protection sociale pendant la demande d’asile ?
Pour bénéficier d’une prise en charge au titre de l’urgence, les soins doivent avoir lieu dans un établissement de santé :
- Dans le cadre d’une hospitalisation ou dans le cadre des soins externes ;
- Au sein d’un établissement de santé public ou dans un établissement privé ;
- Les soins de ville sont exclus.
Dans ces conditions, les personnes n’avancent pas les frais et sont prises en charge à 100% du tarif de responsabilité de la Sécurité sociale. Il n’est pas nécessaire de faire une demande d’Aide médicale de l’état. C’est l’établissement hospitalier qui adresse la facture et une copie de l’ADA à la CPAM, sans intervention de la personne soignée.
2. Ouverture des droits pour les enfants mineurs à la charge du demandeur d’asile
Les enfants mineurs n’ont pas à justifier de leur résidence pour ouvrir des droits à l’assurance maladie. Ils ont droit à une prise en charge de leurs soins à partir de la date d’enregistrement de la demande d’asile du parent auquel ils sont rattachés. Cette date figure sur l’attestation de demande d’asile (ADA).
Pour l’ouverture des droits du ou des enfants, les parents doivent envoyer à la CPAM les documents suivants :
- Formulaire de demande d’ouverture des droits à l’assurance maladie (S1106) à remplir par et au nom du parent qui possède l’ADA sur lequel figurent le ou les enfants, à télécharger rubrique > Formulaires en ligne ;
- Attestation de demande d’asile (ADA) du parent sur lequel figurent le ou les enfants ;
- Attestation d’hébergement ou domiciliation postale.
Il n’est pas nécessaire de faire une demande de C2S. La CPAM attribuera automatiquement le droit à la complémentaire santé solidaire gratuite aux enfants mineurs pour 3 mois. Les enfants recevront une attestation de droits leur permettant de se faire soigner sans avance de frais.
Lorsque les parents feront leur demande d’ouverture de droits et de C2S avec la justification des 3 mois de résidence, les enfants seront intégrés à leur dossier avec une nouvelle attestation.
3. En résumé, l’ouverture des droits et la prise en charge des soins des demandeurs d’asiles majeurs et mineurs
