Les personnes étrangères arrivant sur le territoire peuvent bénéficier de prestations sociales dans l’attente de l’obtention de leur NIR : Numéro d’inscription au répertoire ou plus simplement, numéro de sécurité sociale. En attendant de rassembler les justificatifs nécessaires, elles disposent d’un NIA : Numéro d’identification d’attente. Ce NIA remplace l’ancien NNP (Numéro national provisoire). Dans le Bas-Rhin, en 2022, plus de 6000 numéros provisoires subsistaient car les personnes concernées n’avaient pas renvoyé les justificatifs nécessaires à la CPAM. Cet automne, la CPAM du Bas-Rhin a procédé à la mise à jour des situations des personnes disposant d’un NNP. Les NNP disparaitront d’ici au 31 décembre 2022.
1.Qui sont les personnes concernées par la suppression du numéro national provisoire ?
a. Comment reconnaître un numéro de sécurité sociale provisoire ?
Ces numéros sont composés de 13 chiffres.
Ils commencent par un 7 pour les hommes et par un 8 pour les femmes.
Ces personnes disposent d’une attestation de droits mais pas de carte Vitale.
b. Quelles personnes disposent d’un numéro provisoire ?
Au début de l’automne, la CPAM du Bas-Rhin a recensé plus de 6 300 numéros provisoires.
Actuellement, 4 types de personnes peuvent encore avoir un numéro provisoire :
- Les affiliations au titre de la Protection universelle maladie ;
- Les demandeurs d’asile ;
- Les bénéficiaires qui relèvent de la législation des relations internationales ;
- Les bénéficiaires de l’Aide médicale de l’état.
Le plan de suppression ne concerne pas :
- les demandeurs d’asile : environ 2 800 dans le Bas-Rhin ;
- les bénéficiaires de l’AME : environ 1 700 dans le Bas-Rhin ;
- les personnes qui relèvent du Centre nationale des personnes écrouées.
2. Comment se déroule l’annulation des numéros provisoires ?
Avant de supprimer un numéro provisoire, la CPAM procède à des contrôles et contacte les personnes concernées en cas de besoin. Après un premier contrôle, la CPAM du Bas-Rhin a constaté l’enregistrement de 1 200 personnes auprès de CPAM d’autres départements. Les numéros provisoires de ces assurés ont donc été supprimés.
a. Les annulations automatiques
La CPAM du Bas-Rhin supprime automatiquement les numéros provisoires si tous les critères suivants sont réunis :
- La personne n’est pas salariée ;
- La personne n’a pas eu de remboursement depuis plus de 24 mois ;
- Aucun droit à la Complémentaire santé solidaire n’est en cours ;
- La personne n’a pas d’ayant droit ;
- La personne n’a pas pris contact avec la CPAM depuis plus de 24 mois ;
- La CPAM n’a pas connaissance de documents de séjour en cours de validité ;
- La personne ne reçoit ni pension ni rente d’invalidité ;
- Aucune affection de longue durée n’est déclarée ou périmée depuis moins de 6 mois.
Ce contrôle a donné lieu à l’annulation de 107 numéros provisoires.
b. Une prise de contact avant la suppression des numéros provisoires
En excluant les bénéficiaires de l’AME, les demandeurs d’asiles, les personnes écrouées et les résultats des premiers contrôles, 750 numéros provisoires subsistaient dans le Bas-Rhin. Ces personnes ont reçu un courrier les invitant à mettre à jour leur situation dans un délai d’un mois. Dans ce courrier, la CPAM précise quelles pièces justificatives renvoyer :
- Le formulaire S1106 > Demande d’ouverture de droits à l’Assurance Maladie ;
- Un acte de naissance ;
- Une copie de pièce d’identité en cours de validité ou d’un titre de séjour ;
- Un bulletin de salaire ou un justificatif de résidence ;
- Un RIB.
Courrier envoyé aux personnes disposant encore d’un NNP fin 2022. Cliquez pour agrandir.
Une centaine de personnes a déjà répondu à ce courrier. En cas de dossier incomplet, la CPAM recontacte les personnes.
c. Les conséquences de la suppression des numéros provisoires au 31 décembre 2022
La CPAM du Bas-Rhin procédera à la suppression des derniers numéros provisoires fin décembre. Parmi ces numéros figurent :
- Des personnes qui ont quitté le territoire français et dont la situation n’a pas été actualisée ;
- Des décès dont la CPAM n’a pas eu connaissance ;
- Des personnes qui continuent d’utiliser l’attestation de droits qui comporte leur numéro provisoire.
Ces dernières ne pourront plus utiliser leur attestation de droits car leurs droits seront fermés au 31 décembre 2022. Pour rouvrir des droits, la procédure est identique à celle indiquée par courrier.
