Les personnes qui souhaitent bénéficier de l’Aide médicale de l’État doivent remplir un dossier de demande composé d’un formulaire et de justificatifs. Depuis juin 2021, elles doivent déposer physiquement la première demande d’AME directement auprès d’un organisme d’assurance maladie. Ce changement de procédure permet de s’assurer que la personne (ou membre du foyer majeur) est bien présente en France au moment du dépôt de la demande.
Quelles demandes sont concernées ?
Seules les premières demandes sont concernées.
Une demande d’AME formulée à la fin du maintien de droits PUMa est considérée comme une première demande.
En revanche, le dépôt d’un dossier dans les 2 ans suivant le dépôt d’une précédente demande d’AME ne sera pas considéré comme une première demande.
Les modalités actuelles pour les demandes de renouvellement restent en vigueur (dépôt ou envoi).
Qui doit déposer le dossier de demande d’AME ?
Seul le demandeur ou un autre membre majeur mentionné sur la demande AME doit se déplacer. La présence de l’ensemble des membres du foyer n’est donc pas requise. Cependant, le demandeur peut être accompagné s’il ne maîtrise pas le français.
Des dérogations au principe de dépôt en caisse par le demandeur sont prévues pour :
- Le mineur isolé ;
- Le demandeur placé sous un régime de tutelle ou de curatelle : fournir un extrait du jugement de tutelle ;
- Le demandeur avec une mobilité réduite : fournir un justificatif de la situation ou une attestation sur l’honneur.
Où et comment déposer un dossier ?
Dans un point d’accueil de la CPAM ou France Services
La première demande d’AME doit être déposée dans un point d’accueil de la CPAM du Bas-Rhin ou dans un point d’accueil France Services. Si le demandeur envoie sa demande par courrier au lieu de la déposer dans un accueil, il recevra un courrier l’invitant à se présenter à la CPAM dans les 30 jours avec son dossier et le courrier.
Vous accompagnez une personne dans la constitution de sa demande d’AME ? Les partenaires conventionnés peuvent utiliser l’adresse email dédiée. Dans les autres cas, il faut prendre rendez-vous via les canaux de contact classiques (par téléphone au 3646).
A l’issue du rendez-vous, le demandeur reçoit une attestation de dépôt :
- Si son dossier est complet : la date de passage à l’accueil correspond à la date de réception du dossier et à la date de début du droit.
- Si son dossier est incomplet : l’attestation comporte une liste de pièces complémentaires à fournir. L’agent d’accueil rend son dossier au demandeur qui pourra le compléter puis le déposer ou l’envoyer à la CPAM. Il faudra obligatoirement joindre l’attestation de dépôt car elle détermine la date de début du droit.
En PASS hospitalière et établissements de santé
Par exception, une première demande d’AME peut être déposée auprès d’un établissement de santé ou d’une PASS hospitalière dans lequel le demandeur ou un membre du foyer est pris en charge.
Pour permettre d’identifier ces situations d’exception, le cachet de l’établissement ou de la PASS doit être apposé sur le formulaire AME et/ou un bulletin d’hospitalisation ou une attestation de l’établissement précisant les dates de consultations joint au dossier.
Le demandeur ne reçoit pas d’attestation de dépôt.
Où trouver le formulaire de demande d’AME ?
Le nouveau formulaire AME 3720h est en ligne et téléchargeable rubrique > formulaires.
Concernant le formulaire photo, il y a toujours lieu d’utiliser le formulaire original que vous pouvez commander gratuitement directement rubrique > commandes de supports.
